CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE CONSTRUCTION ET DE JOUISSANCE
Le vendeur croit opportun de prévoir une uniformité dans la qualité, le style et le mode de construction
des résidences, afin de favoriser une meilleure qualité de l’occupation des lieux et de la construction des
résidences par les éventuels acquéreurs desdits terrains dans le projet. Également, le vendeur croit
opportun de prévoir certaines règles et restrictions quant à la jouissance et l’usage de chaque lot faisant
partie du projet Quartier Loretta.
EN CONSÉQUENCE :
1. Il ne pourra être érigé sur chaque lot vendu, d’autre construction qu’une maison familiale
propre à l’habitation. Tout garage ou abri d’auto devra faire partie de la maison ou, si détaché,
devra être relié par un porche. La hauteur de la maison devra respecter la réglementation
municipale;
2. La maison en question pourra comporter soit un étage, soit un étage et demi (split level), soit
deux étages. Cependant, le rez-de-chaussée, d’une maison d’un étage ne devra pas avoir une
surface moindre de deux mille deux cents pieds carrés (2 200,0 pi. ca.); le rez-de-chaussée d’une
maison d’un étage et demi (split level) ne devra pas avoir une surface moindre de mille sept
cents pieds carrés (1 700,0 pi. ca.), le rez-de-chaussée d’une maison de deux étages ne devra pas
avoir une superficie moindre de mille cinq cents pieds carrés (1 500,0 pi. ca.). Ladite surface
devra être considérée comme étant une surface habitable et ne comprendra pas, entre autre, le
garage, l’abri d’auto, le proche d’entrée extérieure ou le sous-sol. Toutes les mesures devront
être calculées de l’intérieur des murs;
3. Aucun bâtiment ne pourra être érigé sur le terrain vendu avant que l’acquéreur n’ai reçu du
vendeur une approbation écrite quant au site ou emplacement choisi quant à l’érection du
bâtiment. Les finitions extérieures devront être en briques ou en pierre ou autres matériaux tels
que les planches à déclin ou bardeaux mais pas en aluminium ou vinyle. De la brique isolante ne
pourra être utilisées sur aucune structures. Les plans et devis devront être approuvés par écrit
par le vendeur avant le début de la construction ;
4. Le devant de la maison, y compris la véranda et les marches, ne devra être à une distance
moindre de trente pieds de la ligne de rue sauf au cas des lots avec ravin n’ayant pas
suffisamment de terrain plat en la ligne de rue et le début du ravin le tout sujet aux règlements
municipaux;
5.
L’acquéreur ne devra ériger aucune clôture le long des lignes latérales, ni le long de la limite
avant du terrain sauf en retrait d’une ligne imaginaire coïncident avec la partie la plus arrière du
bâtiment érigé;
6. L’acquéreur devra recouvrir son entrée et son allée avec une surface dure non poussiéreuse;
7. Aucune excavation ne devra être faite sur le terrain à moins que ce soit pour la construction
immédiate d’un bâtiment;
8. Aucune construction ne pourra être érigée sur le terrain sauf une maison telle que décrite
auparavant et les circonstances et dépendances en rapport avec une maison ordinaire pour finsde résidence. Aucune remise ne peut être construite sur le lot à moins qu’elle fasse partie
intégrante de la résidence;
9. Aucun bâtiment, autre qu’une maison complétée ne pourra être habité sur le terrain;
10. Aucun animal de culture ou d’élevage, à l’exception des animaux domestiques familiers, ne
pourra être gardé sur la propriété;
11. Aucun commerce ne sera permis sur la propriété vendue de même qu’un camion, tracteur ou
autre véhicule portant des marques commerciales, sauf ceux qui servent au transport personnel
du propriétaire du terrain. De tels véhicules ne pourront être exposés à la vue des passants pour
fins de publicité. Cependant, il sera permis à une personne exerçant une profession libérale,
telle que la médecine, le droit, le génie, la comptabilité ou autres d’utiliser une partie de sa
résidence comme bureau d’affaires. Dans ce cas, aucune publicité autre que la plaque
professionnelle ne sera admise. Aussi, une annonce ne pourra excéder six pieds carrés (6 pi. ca.)
de surface;
12. Aucune construction ne devra demeurer non complétée pour une durée de plus de huit (8)
mois. On entend par bâtiment complété, un bâtiment ayant reçu son revêtement extérieur
selon les plans et spécifications;
13. Aucun arbre dont la base excède cinq (5) pouces de diamètre ne pourra être coupé sauf si cela
est nécessaire pour l’emplacement de la fondation de la maison à construire. Aucun cours d’eau
naturel ou ravin ne pourra être pollué, obstrué ou modifié, sans l’autorisation du vendeur, à
moins que la loi ou la sécurité ne le requière;
14. Aucun bâtiment ne pourra être d’un niveau moindre que celui éxigé par la Loi nationale sur
l’Habitation et le Code national de la construction. Le terrain et les bâtiments devront être
conformes aux règlements de la Municipalité de Chelsea. En l’absence de conflit, les présentes
conditions auront priorités;
15. Aucun rebus, vidanges, ferraille ou auto démolie ne pourront être gardés sur la propriété;
16. Tout égout ou conduit sanitaire devra être construit et maintenu de façon à ce qu’aucune
pollution ou odeur ne s’en dégage;
17. La propriété ne pourra être subdivisée;
18. Toutes ces conditions et stipulations sont considérées comme essentielles et faisant partie de
l’acte de vente à être signé et les acquéreurs seront tenus de s’y conformer;
19. Les présentes conditions ne lient en aucun temps le vendeur dans le cas d’une vente du projet
« Quartier Loretta »;
20. Le vendeur s’engage à construire à ses frais la route intérieure du projet;
21. L’acquéreur donne expressément au vendeur ou ses représentants , le droit de signe, en son
nom et en tant que mandataire, une servitude en faveur d’Hydro-Québec et/ou Bell Canadapour établir les lignes électriques ou téléphoniques sur la propriété. Ces lignes seront installées
à l’endroit requis par Hydro-Québec et/ou Bell Canada;
22. L’acquéreur ne pourra installer une antenne de radio-télévision ou de communication sur le toit
de la résidence à être construite. Il ne pourra non plus installer une antenne parabolique sur
l’immeuble sauf à l’arrière de la résidence;
23. L’acquéreur ou ses ayants droits devront, dans les six (6) mois qui suivront la finition de la
maison tel qu’auparavant stipulé, installer un lampadaire à l’entrée de l’allée. Ce lampadaire
devra être selon les normes requises et les fils le reliant à la maison devront être enfouis;
24. L’acquéreur s’engage à fournir à la Municipalité de Chelsea, au moment de la demande de
permis de construction, un rapport d’ingénieur démontrant l’endroit et les exigences
concernant l’installation de la fosse septique, du champ d’épuration ainsi que le puits d’eau;
25. Le vendeur aura le droit d’installer des fossés de drainage le long de la ligne de divisions de
certains lots et ce, sans frais de la part de l’acquéreur. Ces fossés devront être complétés au
moment de la construction de la route;
26. Le masculin ou le singulier inclut le féminin ou le pluriel pour fins d’interprétation selon le
contexte;
27. Les héritiers et ayants droits des parties sont liés par les termes des présentes;
28. L’acquéreur aux présentes s’engage à lier tout détenteur subséquent de l’immeuble acheté du
vendeur au respect de toutes et chacune des clauses ci-dessus et de fournir au vendeur aux
présents copie de tout acte d’aliénation dans les trente (30) jours de sa signature;
29. Afin de garantir le respect des conditions spéciales énoncées ci-dessus, l’acquéreur aux
présentes s’engage à établir dans l’acte à être passé avec le vendeur, concernant son lot et à ce
titre de fond, une servitude réelle et perpétuelle pour et en faveur des lots voisins de fonds
dominant, propriété du vendeur ou représentant.
30. La présente annexe fait et fera partie intégrale de toute offre d’achat ou d’offre de vente.

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Quartier Loretta

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